Details

Numac
2008203944
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
13 novembre 2008
Datum inwerkingtreding
23 novembre 2008

23 OCTOBRE 2008. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 30-12-2008)

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