Details

Numac
2008203608
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
30 septembre 2008

30 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande (pas de version française, voir version néerlandaise)

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