Details
10 JUIN 2008. - Arrêté ministériel prorogeant, pour un terme de trois ans, le délai visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005201443 | 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 28-04-2009) |
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