Details

Numac
2008202803
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
12 août 2008

15 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exerce a été transféré de la Communauté française, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…