Details

Numac
2008202635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2008
Datum inwerkingtreding
15 juin 2008

17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités et les montants alloués aux producteurs de la partie rétroactive du paiement supplémentaire du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline.

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