Details
19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Commissariat général au Tourisme à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009022523 | 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général au Tourisme |
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