Details
30 MAI 2008. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2008 et mise à jour au 31-05-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996000647 | 24 DECEMBRE 1996. - Loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande par DCFL2008-05-30/34, art. 12; En vigueur : 01-01-2009) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD2014-04-03/20, art. 12; En vigueur : 01-03-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 04-07-2009) |
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