Details

Numac
2008201891
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
30 mai 2008
Datum inwerkingtreding
9 juin 2008

22 MAI 2008. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007.

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