Details

Numac
2008201408
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

2 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables pour les services publics concernant l'aide familiale pour l'année 2008 (pas de version française, voir version néerlandaise. (TRADUCTION).

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