Details

Numac
2008201138
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2008
Datum inwerkingtreding
13 septembre 2007

13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Vlaamse Minivoetbalfederatie VZW " (Pas de version française, voir version néerlandaise).

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