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7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand complétant le Code pour la publicité et le sponsoring à la radio et à la télévision par des dispositions spécifiques relatives à la publicité et au sponsoring ciblant les enfants et les jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Confirmé avec entrée en vigueur le 14-04-2008 par DCFL2008-02-29/36, art. 2).
Numac | Titel |
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1995092050 | — |
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