Details

Numac
2008201036
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2008
Datum inwerkingtreding
14-04-2008

7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand complétant le Code pour la publicité et le sponsoring à la radio et à la télévision par des dispositions spécifiques relatives à la publicité et au sponsoring ciblant les enfants et les jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Confirmé avec entrée en vigueur le 14-04-2008 par DCFL2008-02-29/36, art. 2).

Numac Titel
1995092050
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…