Details

3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2008 du coefficient, mentionné à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à la réduction, mentionnée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôt sur les revenus 1992 (TRADUCTION).