Details

Numac
2008200702
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
6 mars 2008
Datum inwerkingtreding
16 mars 2008

21 FEVRIER 2008. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou, le 22 décembre 2004.

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