Details

Numac
2008200507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2008
Datum inwerkingtreding
2 mars 2008

14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'application de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charleroi.

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