22 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 60bis du Code des droits des successions (TRADUCTION).

Numac

2008036138

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 octobre 2008

Datum inwerkingtreding

14 octobre 2008

22 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 60bis du Code des droits des successions (TRADUCTION).

Numac	Titel
1998036499	18 NOVEMBRE 1997. - [Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1998 et mise à jour au 22-01-2015)

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