Details
31 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, l'attestation EVC, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de l'intégration civique (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
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| 2007035480 | 14 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre d'intégration civique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2007 et mise à jour au 17-04-2008) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008036474 | 22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation du contrat d'intégration et l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de la politique d'intégration civique. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2011 et mise à jour au 13-08-2014) |
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