Details
1 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001035804 | 22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 13-10-2020) |
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