Details

14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 61.10, à savoir " dotation au " financieringsfonds voor schuldafbouw en eenmalige investeringsuitgaven " " (fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques) (année budgétaire 2007) (TRADUCTION).