Details
28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993025245 | 20 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale. (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1999-05-20/33,art. 22, En vigueur : 05-07-1999>) (NOTE 2 : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR2008-12-04/32, art. 10, En vigueur : 26-12-2008) (NOTE 3 : abrogé pour l'Autorité flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2008-12-19/33, art. 277, 7°; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2006 et mise à jour au 24-12-2008) |
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