Details

Numac
2008033090
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
30 octobre 2008

10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement fixant les règles minimales quant aux exigences procédurales conformément à l'article 18 du décret du 30 janvier 2006 tendant à prévenir les dommages sanitaires lors de la pratique sportive (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 28-02-2022)

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