Details

Numac
2008033071
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 2008
Datum inwerkingtreding
17 juillet 2008

17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'extension du champ d'application temporaire de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 18 juin 2004 désignant les membres de la Chambre de recours (TRADUCTION).

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