Details
8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008033037 | 20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2008 et mise à jour au 17-07-2008) |
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