Details
20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2008 et mise à jour au 17-07-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008033058 | 8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire (TRADUCTION). |
| 2008A33058 | — |
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