Details
7 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des Centres de Coordination des soins à domicile (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999033064 | 21 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2000 et mise à jour au 07-05-2009) |
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