5 JUIN 2008. - Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. -Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 2 septembre 2008, deuxième édition, pages 45973 à 45974.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…