Details

Numac
2008031470
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
30 septembre 2008
Datum inwerkingtreding
10 octobre 2008

4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.

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