4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée le 2 novembre 2001 et faite à Paris le 6 novembre 2001.

Numac

2008031469

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

30 septembre 2008

Datum inwerkingtreding

10 octobre 2008

4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée le 2 novembre 2001 et faite à Paris le 6 novembre 2001.

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