Details

Numac
2008031436
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
26 août 2008
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2008

17 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

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