Details

Numac
2008031322
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
30 juin 2008
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2008

31 JANVIER 2008. - Ordonnance portant approbation à l'Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007.

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