29 MAI 2008. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes.

Numac

2008031274

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

17 juin 2008

Datum inwerkingtreding

17 juin 2009

29 MAI 2008. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes.

Numac	Titel
1988062452	24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024)

Details