Details

Numac
2008031134
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2008
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

9 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du Ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

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