Details

Numac
2008031117
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
8 avril 2008
Datum inwerkingtreding
18 avril 2008

6 MARS 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007.

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