Details

Numac
2008031115
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
8 avril 2008
Datum inwerkingtreding
18 avril 2008

6 MARS 2008. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…