Details

Numac
2008031113
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
8 avril 2008
Datum inwerkingtreding
18 avril 2008

6 MARS 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 26 octobre 2006.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…