Details

Numac
2008031052
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
12 février 2008

31 JANVIER 2008. - Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…