Details
31 JANVIER 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006031108 | 23 FEVRIER 2006. - Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2006 et mise à jour au 25-04-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…