Details

Numac
2008029667
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
11 juillet 2008

28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

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