Details

Numac
2008029602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions d'investissement en équipement aux télévisions locales.

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