Details
2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2024 et mise à jour au 18-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001950 | 21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs des services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle |
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