Details

Numac
2008029567
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2008
Datum inwerkingtreding
14 novembre 2008

18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités selon lesquelles est formulée une proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service dans l'enseignement organisé par la Communauté française et les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française.

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