Details

Numac
2008029498
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2008

18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

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