Details

Numac
2008027059
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

18 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant les dispositions de transposition relatives à la décision de la Commission européenne C 6643 du 20 décembre 2007, accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région wallonne, en application de la Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

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