Details

Numac
2008027010
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2008
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2008

10 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2007 modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.

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