Details

Numac
2008024259
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 2008
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2008

4 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant les normes auxquelles la section "centre d'expertise pour les patients comateux" doit répondre pour être agréée.

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