Details

Numac
2008024235
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 2008

18 MAI 2008. - Arrêté royal établissant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être opérée pour le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche et qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas être opérée pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche.

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