29 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques.

Numac

2008024142

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 avril 2008

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2006

29 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques.

Numac	Titel
1990025359	10 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

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