Details

Numac
2008022682
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2008

9 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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