12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac

2008022625

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 novembre 2008

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2008

12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel