12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Numac

2008022603

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 novembre 2008

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2009

12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel